Proposition de loi tendant à exclure les benevoles et les associations du champ d’application du délit d’aide à l’entree, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France
Avec les Sénatrices et les Sénateurs du groupe CRC-SPG j'ai déposé une proposition de loi pour en finir avec "le délit de solidarité" qui frappe les individus, les associations et les organisations humanitaires qui viennent en aide aux personnes migrantes sur notre territoire.En voici l'exposé des motifs :
Le délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France trouve son origine dans l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers. L’objectif légitime recherché était de lutter contre les réseaux organisés (passeurs, transporteurs, employeurs…) qui aident, en contrepartie de sommes importantes, les étrangers à entrer ou à se maintenir illégalement sur le territoire.
Depuis, cette disposition a subi de nombreuses et profondes modifications. Les réformes législatives qui se sont succédées n’ont fait que renforcer tous les dispositifs de contrôle et de répression envers les étrangers sans épargner ceux qui, regroupés ou non en association, leur viennent en aide.
Un des symboles de cette tendance répressive est le tristement célèbre « délit de solidarité » défini, depuis la codification en 2003 de l’ordonnance de 1945, à l’article L.622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile (CESEDA).
C’est sur le fondement de cet article que de plus en plus de personnes ont pu se retrouver menacées de poursuites pénales, arrêtées, placées en garde à vue, mises en examen, pour avoir aidé des étrangers en situation irrégulière.
En effet, la politique du chiffre menée par le gouvernement en matière d’expulsion du territoire conduit à considérer comme des délinquants non seulement les étrangers en situation irrégulière mais également les personnes qui leur apportent une aide de façon désintéressée.
Ce délit ne vise donc plus seulement les réseaux mafieux qui profitent, à des fins lucratives, de la détresse des étrangers ; sont également visées les personnes physiques ou morales qui, par humanité, témoignent de leur solidarité et apportent leur soutien aux étrangers démunis, ce qui n’est pas acceptable.