Proposition de loi tendant à exclure les benevoles et les associations du champ d’application du délit d’aide à l’entree, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France
Avec les Sénatrices et les Sénateurs du groupe CRC-SPG j'ai déposé une proposition de loi pour en finir avec "le délit de solidarité" qui frappe les individus, les associations et les organisations humanitaires qui viennent en aide aux personnes migrantes...